Conditions Générales de Vente

Janvier 2026

1 Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) multisource•api règlent la relation entre le client et le prestataire (directoriesDATA) pour l'utilisation générale, respectivement l'obtention de la prestation multisource•api du prestataire. Les CGV font partie intégrante du contrat client et forment, avec celui-ci, le contrat entre le client et le prestataire (ci-après : le contrat).
1.2 Le prestataire se réserve le droit d'adapter les présentes CGV à tout moment.
1.3 Les conditions générales du client sont expressément exclues.

2 Prestations de multisource•api

2.1 multisource•api comprend plusieurs forfaits de services aux caractéristiques différentes. Le client choisit, conformément au contrat, l'utilisation d'un ou plusieurs forfaits de services décrits dans le contrat client.
2.2 Le client sélectionne dans le contrat client une ou plusieurs des sources de données proposées et définit un ordre de priorité d'utilisation de ces sources de données. Les sources de données choisies et les priorités d'utilisation sont appliquées en conséquence lors de tous les appels à multisource•api.
2.3 Pour utiliser multisource•api, le client adresse une requête API au prestataire et charge les données clients à traiter.
2.4 Le prestataire compare les jeux de données fournis par le client avec les sources de données choisies et priorisées par le client, et livre au client les réponses et données correspondant à la requête API.
2.5 Le prestataire est autorisé à enregistrer le comportement du client (p. ex. type de requête, fonctionnalités utilisées, accès dans le temps) concernant l'utilisation de la plateforme multisource•api, et à utiliser les données ainsi obtenues pour l'amélioration de ses prestations et produits.
2.6 Le prestataire est autorisé à faire appel à des tiers pour la fourniture de l'ensemble de ses prestations, ainsi qu'à déléguer ou externaliser des prestations à des tiers. Dans ces cas, le prestataire veille à ce que les prestations des tiers soient fournies conformément aux présentes CGV. Dans la mesure où le traitement de données personnelles, que le prestataire traite en tant que sous-traitant pour le client, est externalisé à de tels tiers, le chiffre 10.3.9 s'applique également.

3 Dispositions générales relatives à l'accès à la plateforme multisource•api

3.1 Le client prend acte que multisource•api est proposée à un grand nombre de clients via la plateforme multisource•api. Le prestataire n'accorde au client aucun droit d'utilisation exclusif.
3.2 L'identification pour l'utilisation de la plateforme multisource•api se fait par activation du nom d'utilisateur attribué au client et du mot de passe correspondant. Le client est responsable de la confidentialité du nom d'utilisateur et du mot de passe, et répond envers le prestataire de toute utilisation de la plateforme multisource•api effectuée avec le nom d'utilisateur activé pour le client.
3.3 Le client est seul responsable de l'équipement et de l'infrastructure lui permettant d'accéder à la plateforme multisource•api et de l'utiliser. La conclusion d'un contrat correspondant avec un fournisseur de services de télécommunication ou un fournisseur d'accès à Internet (FAI) relève exclusivement du client. Le client est seul responsable du transport des données. Le client doit se procurer ou développer lui-même le logiciel d'accès nécessaire à l'accès et à l'utilisation de la plateforme multisource•api.
3.4 Le prestataire peut apporter à tout moment et sans préavis des modifications qui ne réduisent pas l'étendue des prestations de multisource•api et qui n'exigent aucune adaptation de la part du client. Les autres modifications sont communiquées par le prestataire au client 3 mois avant leur entrée en vigueur.
3.5 Si une modification entraîne une réduction des prestations, le client est en droit de résilier le contrat en cours avec un délai de préavis d'un mois à la date d'entrée en vigueur de la modification. Sans résiliation dans ce délai et à cette échéance, les modifications sont réputées acceptées par le client.
3.6 Le prestataire a le droit de mettre en œuvre des dispositifs techniques ou logiciels servant à faire valoir ses droits envers le client ou à protéger les données contre les abus. Le prestataire en informe le client au moins 5 jours à l'avance.
3.7 La disponibilité permanente de la plateforme multisource•api n'est pas garantie.

4 Utilisation de la prestation multisource•api par le client

4.1 Le prestataire permet au client d'utiliser la prestation multisource•api conformément au présent chiffre 4.
4.2 Le client est autorisé à utiliser les données fournies par le prestataire comme suit :
enregistrement dans des systèmes propres à l'entreprise (y compris les systèmes exploités chez un partenaire d'externalisation). Dans ce cas, le client devient responsable de ces données au sens de la loi fédérale sur la protection des données, et directoriesDATA n'agit pas en tant que sous-traitant de ces données.
utilisation libre à ses propres fins par le client lui-même.
4.3 Le client est libre dans l'utilisation de son propre fichier d'adresses (y compris les jeux de données actualisés via multisource•api). Il lui est toutefois interdit de transmettre à des tiers, en tout ou en partie, les données fournies par le prestataire en dehors du champ d'application du chiffre 4.2, ou de permettre leur utilisation par des tiers (sont exceptés les prestataires de services techniques tels que les fournisseurs de services cloud). Il est notamment interdit au client d'utiliser les données fournies par le prestataire à des fins de vente ou de commerce d'adresses, ou à des fins similaires. Il doit s'assurer que les tiers autorisés à utiliser les données selon le chiffre 4.2 respectent les dispositions du présent chiffre 4.
4.4 Le client doit s'assurer que, lors de l'utilisation de multisource•api, il dispose des éventuels consentements requis des personnes concernées pour l'utilisation de leurs données personnelles, et que celles-ci sont informées de la transmission de leurs données personnelles au prestataire. Le client est tenu, dans le traitement des données multisource•api ou lors de la collecte de données personnelles via l'utilisation de la prestation multisource•api — ce qui fait de lui le responsable du traitement de ces données — de respecter intégralement les dispositions du droit applicable, notamment la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et, dans la mesure applicable, le règlement général européen sur la protection des données (RGPD).
4.5 Si le client enfreint les dispositions des chiffres 4.1 à 4.3, il doit au prestataire une peine conventionnelle d'un montant équivalent à 10 fois la valeur contractuelle accumulée à ce jour, plafonnée à CHF 100'000. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas le client du respect de l'ensemble des obligations du présent contrat, ni du remplacement de l'intégralité du dommage subi par le prestataire. En outre, en cas de violation d'une disposition de l'accord global entre le prestataire et le client par ce dernier, le prestataire est en droit de résilier l'ensemble des relations contractuelles sans délai ni indemnité, et de bloquer immédiatement l'accès du client à la plateforme multisource•api.

5 Traitement des données du client par le prestataire

5.1 Afin de bénéficier des prestations via multisource•api, le client met à disposition du prestataire ses données (données clients), que le prestataire enregistre sur ses systèmes pour le compte du client. Le prestataire ne peut utiliser les données clients que conformément au présent contrat. Toute autre utilisation des données clients est interdite au prestataire. Si le prestataire enfreint les dispositions du chiffre 5.1, il doit au client une peine conventionnelle de CHF 100'000. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas le prestataire du respect de l'ensemble des obligations du présent contrat, ni du remplacement de l'intégralité du dommage subi par le client. En outre, le client est en droit de résilier le contrat sans délai ni indemnité.
5.2 Le prestataire s'engage à respecter les dispositions de la LPD et, dans la mesure applicable, du RGPD, dans le traitement des données clients.

6 Responsabilité du prestataire

6.1 Dans les limites autorisées par la loi, toute responsabilité du prestataire est exclue. Toute responsabilité pour dommages consécutifs et manque à gagner est exclue.
6.2 Le client prend acte explicitement que le prestataire n'assume en outre aucune responsabilité pour :
l'exactitude et l'exhaustivité des données contenues dans les sources de données utilisées par multisource•api ;
les décisions prises par le client lui-même concernant la reprise des résultats de traitement ;
les dommages causés au client par des tiers en cas d'utilisation abusive de la connexion (y compris les virus) ;
les interruptions d'exploitation et les dommages en résultant pour le client ;
les erreurs causées par le fournisseur réseau, le fournisseur Internet ou le fournisseur de raccordement ;
les dommages subis par le client lorsque des modifications dans la situation juridique du client n'ont pas été communiquées par écrit en temps utile ;
la force majeure telle que catastrophes naturelles, événements de guerre, grèves, restrictions administratives imprévisibles, infections virales des systèmes de traitement de données, etc. ;
la disponibilité de la plateforme multisource•api.
6.3 Les jeux de données déjà livrés ne peuvent pas être repris, la prestation contractuelle résidant déjà dans l'établissement des jeux de données et leur livraison au client.

7 Prix et volumes de données

7.1 Les prix à payer par le client pour l'utilisation de « multisource•api » figurent dans le barème tarifaire (annexe A du présent contrat).
7.2 Les volumes de données utilisés sont enregistrés statistiquement en continu par le système multisource•api et communiqués périodiquement par le prestataire au client à des fins de facturation des prestations.
7.3 Tous les prix et forfaits de rémunération mentionnés dans le contrat s'entendent hors charges fiscales ou parafiscales, suisses ou étrangères (notamment hors TVA). Les frais de communication sont intégralement à la charge de l'abonné.
7.4 Le prestataire est en droit d'adapter à tout moment les prix, forfaits de rémunération et paliers figurant dans le contrat, moyennant un préavis de 2 mois. Le client est dans ce cas en droit de résilier par anticipation le contrat en cours avec un délai de préavis d'un mois à la date d'entrée en vigueur de l'adaptation. Sans résiliation dans ce délai et à cette échéance, les adaptations sont réputées acceptées par le client.
7.5 Pour la détermination des volumes pertinents pour la facturation, les statistiques établies sur les systèmes du prestataire font foi.

8 Conditions de paiement

8.1 La facturation a lieu mensuellement.
8.2 Le délai de paiement des factures pour multisource•api est de 30 jours.
8.3 Si le paiement d'une facture n'intervient pas dans le délai prévu au chiffre 8.2, le client est en demeure. Dans ce cas, le prestataire est en droit d'accorder au client par écrit, à deux reprises, un délai supplémentaire de 20 jours chacun. Si la facture n'est pas payée, ou pas intégralement, même dans le second délai supplémentaire, le prestataire est en droit, sans autre communication, de suspendre entièrement ses prestations et de bloquer l'accès de l'abonné à la plateforme multisource•api. L'abonné renonce à compenser ses propres créances avec les factures du prestataire.
8.4 Si le client est en demeure du paiement d'une créance pécuniaire, il doit un intérêt moratoire de 5 % par an.

9 Propriété et droits de protection sur les données multisource•api

9.1 Le client reconnaît que tous les droits de protection sur la plateforme multisource•api et les données qu'elle contient appartiennent au prestataire. Le prestataire reconnaît que tous les droits de protection sur les jeux de données du client et les données qu'ils contiennent appartiennent au client.
9.2 Le client ne peut déduire du contrat client, des présentes CGV ou de l'utilisation de multisource•api aucun droit allant au-delà sur la plateforme multisource•api, sur les données qu'elle contient et sur la prestation multisource•api.

10 Protection des données

10.1 La déclaration de protection des données du prestataire, dans sa version actuelle disponible sur www.directoriesdata.ch, s'applique.
10.2 Le prestataire traite les données personnelles exclusivement en Suisse ou dans des pays de l'UE ou de l'EEE.
10.3 Dans la mesure où le client met à disposition du prestataire des données personnelles que celui-ci traite en tant que sous-traitant, le client demeure seul responsable du traitement au sens du droit de la protection des données.
En outre, les dispositions suivantes s'appliquent dans le domaine du traitement sous mandat :
10.3.1 Le prestataire traite les données personnelles mises à sa disposition par le client pendant la durée du contrat pour la fourniture des prestations contractuelles, et enregistre et traite à cet effet ces données personnelles sur ses systèmes pour le compte du client.
10.3.2 Le prestataire traite les données personnelles, sous réserve de dispositions légales impératives, exclusivement pour l'exécution du contrat, uniquement aux fins et conformément aux instructions documentées du client. Les instructions du client découlent en premier lieu du contrat, ainsi que de la manière dont l'abonné utilise les services du prestataire.
10.3.3 Le prestataire veille à ce que toutes les personnes autorisées à traiter des données personnelles s'engagent à la confidentialité, dans la mesure où elles ne sont pas déjà soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée.
10.3.4 Le prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la protection des données personnelles, conformes aux exigences de la législation applicable en matière de protection des données.
10.3.5 Le prestataire soutient le client, dans la mesure raisonnablement possible, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans l'exécution de son obligation d'information envers la personne concernée conformément au droit applicable de la protection des données, et répond aux demandes du client concernant les droits de la personne concernée.
10.3.6 Le prestataire informe sans délai le client s'il estime qu'une instruction du client concernant le traitement des données personnelles pourrait enfreindre le droit applicable de la protection des données.
10.3.7 Le prestataire soutient le client concernant les obligations qui lui incombent en vertu du droit applicable de la protection des données. Le prestataire informe le client sans délai en cas de violation de la protection des données relevant du domaine de responsabilité du prestataire.
10.3.8 Le prestataire met à la disposition du client toutes les informations raisonnablement nécessaires pour que le client puisse documenter de manière appropriée le respect, par le prestataire, des dispositions du présent chiffre 10.3. Lorsque cela est impérativement requis par le droit applicable de la protection des données et que les informations fournies par le prestataire ne suffisent pas à elles seules, le prestataire permet au client, dans la mesure légalement requise, de faire réaliser des inspections par le client lui-même ou par un auditeur mandaté par le client et accepté par le prestataire, tenu à la confidentialité, aux frais du client. De telles inspections ne doivent pas entraver le déroulement normal de l'exploitation chez le prestataire et les sous-traitants concernés. Elles doivent être effectuées après accord préalable, pendant les heures d'exploitation habituelles, et ne doivent pas porter atteinte à la protection des secrets et des données personnelles d'autres clients du prestataire.
10.3.9 Le prestataire est autorisé à externaliser le traitement de données personnelles à des tiers (« sous-traitants ultérieurs »), notamment aux fins de l'exploitation, du développement et de la maintenance de l'infrastructure informatique utilisée pour la fourniture des prestations. Le client accepte par la présente une telle externalisation. Une liste actuelle des sous-traitants ultérieurs auxquels le prestataire fait appel est consultable dans le portail web API. Le prestataire est en droit d'apporter des modifications à cette liste et en informe le client de manière appropriée (par exemple par affichage dans le portail web API). Le client peut s'opposer par écrit, pour des motifs importants liés à la protection des données, à l'ajout d'un nouveau sous-traitant ultérieur ou au remplacement d'un sous-traitant existant, dans un délai de 30 jours (ou dans un délai plus court fixé par le prestataire en cas d'urgence) à compter de la date de la communication ; à défaut, le consentement du client à la modification est réputé accordé. Si le client s'oppose en temps utile à une modification communiquée par le prestataire, ce dernier peut, à son choix, soit renoncer à la mise en œuvre de la modification non acceptée par le client, soit résilier le contrat avec effet immédiat. Le prestataire engage ses sous-traitants ultérieurs à respecter des obligations de protection des données équivalentes à celles qui s'appliquent au prestataire en vertu du présent contrat.
10.3.10 Le prestataire est en droit de facturer au client les coûts et dépenses résultant de la fourniture des prestations selon les chiffres 10.3.5, 10.3.7 et 10.3.8, pour autant qu'il en ait informé le client au préalable.
10.3.11 Sur demande du client, mais au plus tard à la fin du contrat, le prestataire supprimera les données personnelles qu'il traite en tant que sous-traitant, pour autant qu'il ne soit pas légalement tenu de les conserver. Lorsqu'une suppression n'est possible qu'avec un effort disproportionné (p. ex. dans les sauvegardes), le prestataire peut à la place bloquer l'accès aux données personnelles. Lorsque le prestataire conserve des données personnelles au-delà de la fin du contrat, il continuera à les conserver de manière confidentielle conformément aux dispositions du présent chiffre 10.3. Le prestataire est en droit d'utiliser des données — également au-delà de la fin du contrat — sous forme anonymisée à des fins d'analyse des erreurs, de développement des fonctionnalités du logiciel ou de benchmarking.

11 Entrée en vigueur, modifications et fin du contrat

11.1 Le contrat entre en vigueur à la date de validité indiquée sur le contrat de vente.
11.2 Le contrat peut être résilié immédiatement par le prestataire en cas de changement de contrôle chez l'abonné. Est considéré comme un changement de contrôle le transfert de la majorité des participations ou des droits de vote du client et/ou l'octroi de droits contractuels à un actionnaire minoritaire du client, conférant à cet actionnaire minoritaire la position d'un actionnaire majoritaire.
11.3 Le contrat prend fin par résiliation ou par son exécution complète.
11.4 La prestation multisource•api peut être résiliée par les deux parties par lettre recommandée, moyennant un délai de préavis de 3 mois pour la fin de la durée contractuelle. Sans résiliation, le contrat se prolonge automatiquement pour la même durée contractuelle.
11.5 Les restrictions d'utilisation selon le chiffre 4 continuent de s'appliquer après la fin du présent contrat.
11.6 Les modifications ou compléments au contrat ne sont valables que s'ils sont convenus par écrit entre les parties contractantes. Ceci s'applique également à la suppression de cette exigence de la forme écrite.
11.7 Sans l'accord écrit préalable du prestataire, le client n'est pas autorisé à céder ou transférer à des tiers la relation contractuelle dans son ensemble ou des prétentions individuelles en découlant.
11.8 Si certaines dispositions du contrat s'avéraient lacunaires, juridiquement inefficaces ou inapplicables pour des raisons juridiques, la validité du contrat n'en serait pas affectée pour le reste. Dans un tel cas, les parties contractantes concluront un accord remplaçant la disposition concernée par une disposition valable, économiquement aussi proche que possible.

12 Droit applicable et for juridique

12.1 La relation contractuelle entre les parties est soumise au droit suisse, à l'exclusion des règles matérielles du droit international privé ainsi que des dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention des Nations Unies, conclue à Vienne le 11.04.1980).
12.2 Le for juridique exclusif pour tous les litiges est Zurich. Pour les clients ayant leur domicile ou siège commercial à l'étranger, Zurich est réputé lieu de poursuite et for juridique exclusif pour toutes les procédures.