Accord de confidentialité et de protection des données pour les traitements de données avec multisource

Février 2026

1 Parties

• 1.1 Le présent accord est conclu entre les parties suivantes :
  Swisscom Directories AG Förrlibuckstrasse 62 8005 Zürich (ci-après « directoriesDATA »)
  L'utilisateur (ci-après « partenaire »)
• 1.2 directoriesDATA et le partenaire sont chacun une « partie » et ensemble les « parties » du présent accord de confidentialité.

2 Objet

• 2.1 Les parties mènent des discussions concernant une éventuelle collaboration dans le domaine de l'évaluation de la qualité des données, au moyen d'un échange test de données d'adresses, y compris les données d'attributs associées. À cet effet, le partenaire met à disposition des données que directoriesDATA traite et dont elle vérifie et améliore la qualité, et/ou directoriesDATA met à disposition du partenaire des données à des fins d'évaluation. L'objectif est d'évaluer la performance et l'utilité concrète en vue d'une éventuelle collaboration future (« objet »).
• 2.2 Dans le cadre de cet objet, les parties échangeront certaines informations non publiques, respectivement confidentielles, et concluent le présent accord de confidentialité pour la protection de ces informations.
  

3 Accord de confidentialité

• 3.1 Sont considérées comme informations non publiques, respectivement confidentielles (ci-après « informations ») au sens du présent accord de confidentialité, toutes les informations et connaissances des parties et de tiers (p. ex. clients, partenaires, fournisseurs, autres sociétés du groupe des parties) rendues accessibles sous forme orale, écrite ou électronique, y compris les documents physiques et électroniques, notes, données, fichiers informatiques, code source et documentation, qui n'étaient pas déjà notoirement connues du public au moment considéré ou qui ont été désignées comme confidentielles par une partie, notamment (mais non exclusivement) les chiffres d'affaires, budgets, plans d'affaires, stratégies, secrets d'affaires, procédés techniques et relations d'affaires (p. ex. partenaires, fournisseurs, clients, joint-ventures). Le fait que les parties mènent des discussions sur l'objet est également couvert.
• 3.2 Les parties s'engagent à traiter les informations de manière confidentielle, à les utiliser exclusivement aux fins mentionnées ci-dessus, et à prendre des mesures appropriées pour leur protection.
• 3.3 Les parties ne peuvent divulguer les informations qu'aux collaborateurs et conseillers (p. ex. avocats et conseillers fiscaux) qui en ont besoin pour l'accomplissement de leurs tâches dans le cadre de l'objet, et qui se sont engagés par écrit à la confidentialité (p. ex. dans le contrat de travail ou de mandat).
• 3.4 L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations d'une partie qui (i) sont ou deviennent généralement accessibles au public, pour autant que cela ne résulte pas d'une violation du présent accord de confidentialité par l'autre partie ; ou (ii) étaient déjà connues de l'autre partie au moment de leur réception, sans obligation de confidentialité ; ou (iii) ont été libérées pour divulgation par autorisation écrite de la partie divulgatrice ; ou (iv) ont été développées indépendamment par l'autre partie et ne sont pas dérivées des informations.
• 3.5 Si une partie est tenue, en vertu de dispositions légales ou d'une décision d'une autorité ou d'un tribunal compétent, de divulguer des informations, la partie tenue à la divulgation en informera sans délai (et si possible avant de donner suite à la demande de divulgation) l'autre partie par écrit, ainsi que des mesures par lesquelles elle entend se conformer à la demande, pour autant que cela ne lui soit pas interdit par les dispositions légales ou par l'autorité, respectivement le tribunal. Dans un tel cas, la partie tenue à la divulgation ne divulguera les informations que dans la mesure nécessaire.
• 3.6 Tous les droits, notamment les droits de propriété intellectuelle liés aux informations, demeurent la propriété de la partie divulgatrice. Le destinataire ne se voit accorder des droits d'utilisation sur les informations que dans la mesure et aussi longtemps que l'objet l'exige.
• 3.7 Les informations sont fournies en l'état. Aucune des parties ne donne de garantie ou d'assurance quant à l'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité des informations.
• 3.8 Aucune des parties ne peut faire valoir de prétentions envers l'autre partie découlant de ou en lien avec la rupture unilatérale par l'autre partie des discussions sur l'objet.
• 3.9 Les parties s'engagent, sur première demande et au choix de l'autre partie, soit à restituer, soit à détruire toutes les informations mises à disposition par l'autre partie (y compris les copies physiques et électroniques), et à confirmer la destruction par écrit. Sont réservées les copies électroniques dans le cadre de sauvegardes informatiques (backups) effectuées de manière conforme.
• 3.10 Chaque partie s'engage à verser à l'autre partie, pour toute violation du présent accord de confidentialité, une peine conventionnelle d'un montant de CHF 50'000.00, à moins que la première ne puisse prouver qu'aucune faute ne lui est imputable. Le paiement d'une peine conventionnelle ne libère pas la partie qui la verse du respect des obligations découlant du présent accord de confidentialité. La peine conventionnelle est imputée sur des dommages-intérêts éventuellement plus élevés.
• 3.11 L'obligation de confidentialité prend fin à l'expiration d'un délai de 2 ans à compter de la date de signature du présent accord de confidentialité.
• 3.12 Les ajouts et modifications du présent accord de confidentialité ne sont contraignants que s'ils sont convenus par écrit et signés par les deux parties.
• 3.13 Une cession de droits ou d'obligations découlant du présent accord de confidentialité requiert l'accord écrit de l'autre partie.
• 3.14 En cas d'invalidité d'une disposition, le présent accord de confidentialité sera complété par une réglementation se rapprochant le plus possible de l'objectif économique de la disposition initiale. La validité et l'efficacité des autres dispositions n'en sont pas affectées.
• 3.15 Le présent accord de confidentialité est soumis au droit suisse. Pour tous les litiges entre les parties en lien avec le présent accord de confidentialité, les tribunaux ordinaires du siège de directoriesDATA sont compétents.

4 Protection des données

• 4.1 La déclaration de protection des données de directoriesDATA, dans sa version actuelle disponible sur www.multisource.ch, s'applique.
• 4.2 directoriesDATA traite les données personnelles exclusivement en Suisse.
• 4.3 Dans la mesure où le partenaire met à disposition de directoriesDATA des données personnelles que celle-ci traite en tant que sous-traitante, le partenaire demeure seul responsable du traitement au sens du droit de la protection des données. En particulier, le partenaire est responsable du respect des obligations d'information envers les personnes concernées conformément à l'art. 19 LPD. En outre, les dispositions suivantes s'appliquent dans le domaine du traitement sous mandat :
• 4.3.1 directoriesDATA traite les données personnelles mises à sa disposition par le partenaire à des fins de traitement, et les enregistre à cet effet sur ses systèmes pour le compte du partenaire.
• 4.3.2 directoriesDATA traite les données personnelles, sous réserve de dispositions légales impératives, exclusivement aux fins mentionnées au chiffre 2.
• 4.3.3 directoriesDATA veille à ce que toutes les personnes autorisées à traiter des données personnelles s'engagent à la confidentialité, dans la mesure où elles ne sont pas déjà soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée.
• 4.3.4 directoriesDATA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour la protection des données personnelles, conformes aux exigences de la LPD ainsi que, le cas échéant, de l'article 32 du RGPD.
• 4.3.5 directoriesDATA soutient le partenaire, dans la mesure raisonnablement possible, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans l'exécution de son obligation d'information envers la personne concernée conformément au droit applicable de la protection des données, et répond aux demandes du partenaire concernant les droits de la personne concernée.
• 4.3.6 directoriesDATA informe sans délai le partenaire si elle estime que celui-ci pourrait, concernant le traitement des données personnelles, enfreindre le droit applicable de la protection des données.
• 4.3.7 directoriesDATA soutient le partenaire concernant les obligations qui lui incombent en vertu du droit applicable de la protection des données, par exemple, le cas échéant, les articles 32 à 36 du RGPD ou les dispositions correspondantes de la LPD. directoriesDATA informe le partenaire sans délai en cas de violation de la protection des données relevant du domaine de responsabilité de directoriesDATA.
• 4.3.8 directoriesDATA met à la disposition du partenaire toutes les informations raisonnablement nécessaires pour que celui-ci puisse documenter de manière appropriée le respect, par directoriesDATA, des dispositions du présent chiffre 4.3. Lorsque cela est impérativement requis par le droit applicable de la protection des données et que les informations fournies par directoriesDATA ne suffisent pas à elles seules, directoriesDATA permet au partenaire, dans la mesure légalement requise, de faire réaliser des inspections par le partenaire lui-même ou par un auditeur mandaté par le partenaire et accepté par directoriesDATA, tenu à la confidentialité, aux frais du partenaire. De telles inspections ne doivent pas entraver le déroulement normal de l'exploitation chez directoriesDATA et les sous-traitants concernés. Elles doivent être effectuées après accord préalable, pendant les heures d'exploitation habituelles, et ne doivent pas porter atteinte à la protection des secrets et des données personnelles d'autres clients de directoriesDATA.
• 4.3.9 directoriesDATA est autorisée à externaliser le traitement de données personnelles à des tiers (« sous-traitants ultérieurs »), notamment aux fins de l'exploitation, du développement et de la maintenance de l'infrastructure informatique utilisée par directoriesDATA pour la fourniture de ses prestations, ainsi que pour le recoupement/l'acquisition de données d'adresses. Le partenaire accepte par la présente une telle externalisation. Les sous-traitants ultérieurs suivants sont actifs pour directoriesDATA :
  KünzlerBachmann Directmarketing AG, Zürcherstrasse 601, 9015 St-Gall
  Post CH AG, Wankdorfallee 4, 3030 Berne
  directoriesDATA engage ses sous-traitants ultérieurs à respecter des obligations de protection des données équivalentes à celles qui s'appliquent à directoriesDATA en vertu du présent chapitre 3.15.
• 4.3.10 directoriesDATA informe le partenaire par écrit au moins 30 jours avant l'intégration de nouveaux sous-traitants ultérieurs. Le partenaire peut s'y opposer de manière motivée dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la communication. En cas d'opposition justifiée, directoriesDATA renoncera soit au nouveau sous-traitant ultérieur, soit accordera au partenaire un droit de résiliation extraordinaire.
• 4.3.11 directoriesDATA est en droit de facturer au partenaire les coûts et dépenses résultant de la fourniture des prestations selon le chiffre 4.3.5, pour autant que directoriesDATA ait communiqué par écrit au partenaire les coûts prévisibles au moins 10 jours ouvrables avant la fourniture de la prestation.
• 4.3.12 Sur demande du partenaire, mais au plus tard à l'achèvement des travaux selon le chiffre 2, directoriesDATA supprimera les données qu'elle traite en tant que sous-traitante, pour autant qu'elle ne soit pas légalement tenue de les conserver.