Conditions d'utilisation Call Lookup

Janvier 2026

1 Champ d'application

1.1 Swisscom Directories AG (ci-après également « directoriesDATA ») exploite notamment les sites web search.ch et local.ch. Ceux-ci permettent notamment de consulter les entrées d'annuaire de particuliers et d'entreprises basées sur les données des « annuaires publics » (au sens de l'art. 12d LTC). Les présentes conditions d'utilisation de l'interface de programmation applicative (ci-après « API ») « multisource•api » régissent l'utilisation de l'API en complément des mentions légales en vigueur pour l'utilisation des sites web de Swisscom Directories AG (« mentions légales »). En cas de contradiction entre les mentions légales et les présentes conditions d'utilisation, les dispositions des présentes conditions d'utilisation prévalent.
1.2 Les conditions générales du client sont expressément exclues.
1.3 directoriesDATA se réserve le droit d'adapter les présentes conditions d'utilisation à tout moment.

2 Prestations de directoriesDATA

2.1 directoriesDATA permet au client d'accéder, au moyen de l'API, aux données d'annuaire publiées de Swisscom Directories AG.
2.2 Grâce à la fonction Call Lookup, le client peut envoyer un numéro de téléphone à multisource•api (requête), qui produit un résultat si ce numéro est trouvé dans les données d'annuaire.
2.3 Si un résultat est produit, l'API transmet en réponse le nom, l'adresse et le numéro de téléphone (y compris l'étoile publicitaire) de la personne ou de l'entreprise inscrite dans l'annuaire.
2.4 Le client peut envoyer un nombre illimité de requêtes à l'API ; le contenu du résultat n'est toutefois retransmis que si le contingent mensuel de résultats du plan produit choisi par le client n'est pas encore épuisé.
2.5 Le client a à tout moment la possibilité de changer, pour la fin du mois, de plan produit avec un contingent de résultats plus élevé ou plus bas.

3 Dispositions générales relatives à l'accès API / Obligations du client

3.1 Le client doit demander l'utilisation de l'API auprès de directoriesDATA en indiquant sa raison sociale complète, son prénom et son nom, sa rue et son numéro, son code postal, sa localité, son adresse e-mail ainsi que son numéro de téléphone. Le client est tenu de communiquer immédiatement à directoriesDATA toute modification des informations fournies.
3.2 Après la demande et le contrôle des informations, ou de leurs éventuelles modifications, directoriesDATA transmet au client une confirmation de commande incluant une clé API. La clé API identifie le client et lui permet d'accéder aux données d'annuaire publiées.
3.3 Une seule clé API est attribuée par client. La transmission de la clé API à des tiers n'est autorisée qu'après communication du tiers concerné et confirmation écrite de directoriesDATA. L'utilisation de la clé API à d'autres fins n'est pas autorisée.
3.4 Le contingent d'utilisation mensuel par client est déterminé par le plan produit choisi par le client, lequel définit un nombre de résultats par mois.
3.5 Le client est seul responsable de l'équipement et de l'infrastructure lui permettant d'accéder à l'API et de l'utiliser. Le client est en outre seul responsable du transport des données et doit se procurer ou développer lui-même le logiciel nécessaire à cet accès et à son utilisation.
3.6 directoriesDATA peut apporter des modifications techniques ou commerciales moyennant un préavis de 6 mois. De même, directoriesDATA peut bloquer ou résilier l'accès API d'un client en cas d'utilisation non autorisée ou de défaut de paiement des factures.

4 Types d'utilisation autorisés

4.1 Le client est autorisé à effectuer les actes d'utilisation suivants :
reconnaissance de l'appelant
affichage des informations sur l'appelant contenues dans les entrées
recherche et affichage des entrées
enregistrement de l'entrée dans des systèmes propres à l'entreprise ; dans ce cas, le client devient responsable de ces données au sens de la loi fédérale sur la protection des données, et directoriesDATA n'agit pas en tant que sous-traitant de ces données.
utilisation des entrées transmises et/ou enregistrées à des fins d'usage interne à l'entreprise.
4.2 Pour toutes les formes d'utilisation de l'API, la mention de source suivante doit être indiquée : « Swisscom Directories AG »

5 Types d'utilisation non autorisés

5.1 Tous les actes et modes d'utilisation de l'API et/ou des entrées non expressément mentionnés au chiffre 4 sont interdits au client, notamment :
l'utilisation pour toute forme d'annuaire en ligne (y compris les applications mobiles), de services de renseignements vocaux ou services similaires
la création de toute forme d'annuaire hors ligne ou imprimé
toute forme de transmission des entrées transmises et/ou enregistrées à des tiers (à l'exception des prestataires de services techniques tels que les fournisseurs de services cloud)
toute forme permettant l'utilisation des entrées transmises et/ou enregistrées par des tiers (à l'exception des prestataires de services techniques tels que les fournisseurs de services cloud)
l'utilisation des entrées à des fins immorales ou illicites
les requêtes automatisées massives techniquement inutiles, par exemple pour la création ou la mise à jour de bases de données d'adresses
l'utilisation des données transmises à des fins de marketing sortant actif (p. ex. démarchage à froid, publipostage direct), sauf consentement séparé de la personne concernée ou relation client existante
5.2 Le client s'engage à respecter intégralement, dans l'utilisation de l'API, les dispositions légales, notamment la loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD) et la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD).

6 Prix et volumes de données

6.1 Les prix à payer par le client pour l'utilisation de multisource•api figurent dans la confirmation de commande.
6.2 Les volumes de données utilisés (résultats) sont enregistrés en continu par le système multisource•api et utilisés par directoriesDATA à des fins de facturation des prestations envers le client.
6.3 Tous les prix mentionnés dans la confirmation de commande s'entendent hors charges fiscales ou parafiscales, suisses ou étrangères (notamment hors TVA). Les frais de communication sont intégralement à la charge de l'abonné.
6.4 directoriesDATA est en droit d'adapter à tout moment les prix et paliers figurant dans la confirmation de commande, moyennant un préavis de 3 mois. Le client est dans ce cas en droit de résilier par anticipation la relation contractuelle avec un délai de préavis d'un mois à la date d'entrée en vigueur de l'adaptation. Sans résiliation dans ce délai et à cette échéance, les adaptations sont réputées acceptées par le client.
6.5 Pour la détermination des volumes pertinents pour la facturation, les analyses d'utilisation établies sur les systèmes de directoriesDATA font foi.

7 Conditions de paiement

7.1 La facturation a lieu mensuellement.
7.2 Le délai de paiement des factures pour multisource•api est de 30 jours.
7.3 Si le paiement d'une facture n'intervient pas dans le délai prévu au chiffre 7.2, le client est en demeure. Dans ce cas, le prestataire est en droit d'accorder au client par écrit, à deux reprises, un délai supplémentaire de 20 jours chacun. Si la facture n'est pas payée, ou pas intégralement, même dans le second délai supplémentaire, le prestataire est en droit, sans autre communication, de suspendre entièrement ses prestations et de bloquer l'accès de l'abonné à la plateforme multisource•api. L'abonné renonce à compenser ses propres créances avec les factures du prestataire.
7.4 Si le client est en demeure du paiement d'une créance pécuniaire, il doit un intérêt moratoire de 5 % par an.

8 Responsabilité de directoriesDATA

8.1 directoriesDATA répond des dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute responsabilité pour négligence légère est expressément exclue.
8.2 Limitation de responsabilité (plafond) : dans tous les cas, la responsabilité de directoriesDATA est limitée, par événement dommageable, au montant de la rémunération due par le client pour le mois concerné. Toute responsabilité pour dommages consécutifs, dommages indirects, perte de données ou manque à gagner est intégralement exclue.
8.3 Nature de la prestation : le client prend acte que la prestation est conçue comme un outil d'information d'appoint (p. ex. pour compléter des entrées CRM manquantes). directoriesDATA n'offre aucune garantie quant à l'exactitude, l'actualité ou l'exhaustivité des données livrées, et n'assume aucune responsabilité pour les décisions ou transactions que le client effectue sur la base de ces données.
8.4 En particulier, directoriesDATA n'assume aucune responsabilité pour :
les prétentions du client à une poursuite illimitée ou à une disponibilité ininterrompue de la prestation ;
les dommages résultant d'une utilisation abusive de la connexion ou d'interventions de tiers (p. ex. virus, cyberattaques) ;
les erreurs causées par le fournisseur réseau ou l'infrastructure du client ;
les cas de force majeure.

9 Propriété et droits de protection

9.1 Le client reconnaît que la propriété et l'ensemble des droits de protection sur les entrées d'annuaire ainsi que sur l'API appartiennent à directoriesDATA.
9.2 Le client ne peut déduire de l'utilisation de l'API ni licence ni aucun autre droit de protection sur directoriesDATA, les entrées ou l'API. L'utilisation accordée par les présentes conditions d'utilisation n'est pas exclusive, et directoriesDATA est en droit, à tout moment, d'accorder à des tiers tout droit d'utilisation.

10 Entrée en vigueur, modifications et fin du contrat

10.1 Les présentes conditions d'utilisation entrent en vigueur à la date de la confirmation de commande de directoriesDATA.
10.2 Les conditions d'utilisation prennent fin par résiliation.
10.3 La prestation multisource•api peut être résiliée par les deux parties moyennant un délai de préavis d'1 mois pour la fin d'un mois. Sans résiliation, le contrat se prolonge automatiquement pour la même durée contractuelle.
10.4 Les restrictions d'utilisation selon le chiffre 5 continuent de s'appliquer après la fin du présent contrat.
10.5 Les modifications ou compléments aux conditions d'utilisation ne sont valables que s'ils sont convenus par écrit entre les deux parties. Ceci s'applique également à la suppression de cette exigence de la forme écrite.
10.6 Sans l'accord écrit préalable de directoriesDATA, le client n'est pas autorisé à céder ou transférer à des tiers la relation contractuelle dans son ensemble ou des prétentions individuelles en découlant.
10.7 Si certaines dispositions du contrat s'avéraient lacunaires, juridiquement inefficaces ou inapplicables pour des raisons juridiques, la validité du contrat n'en serait pas affectée pour le reste. Dans un tel cas, les parties contractantes concluront un accord remplaçant la disposition concernée par une disposition valable, économiquement aussi proche que possible.

11 Droit applicable et for juridique

11.1 La relation contractuelle entre les parties est soumise au droit suisse, à l'exclusion des règles matérielles du droit international privé ainsi que des dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention des Nations Unies, conclue à Vienne le 11.04.1980).
11.2 Le for juridique exclusif pour tous les litiges est Zurich. Pour les clients ayant leur domicile ou siège commercial à l'étranger, Zurich est réputé lieu de poursuite et for juridique exclusif pour toutes les procédures.
11.3 En cas d'ambiguïtés ou de divergences dans les textes traduits, le texte allemand fait foi.